DOBER IMPORT EXPORT, S.L., responsable du site web, ci-après RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document, dans le but de respecter les obligations prévues par la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSICE), BOE nº 166, et d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à observer et à respecter strictement les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable. DOBER IMPORT EXPORT, S.L. se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant figurer sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information des utilisateurs, la publication sur le site web de DOBER IMPORT EXPORT, S.L. étant considérée comme suffisante.
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : www.byphasse.com/
Nom commercial : BYPHASSE
Nom social : DOBER IMPORT EXPORT, S.L.
Numéro d’identification fiscale :B61310850
Siège social : Avenida Portal de L’angel, 42 – P. 5, 08002 Barcelona, Espagne
Téléphone : 934123804
Courrier électronique : assistantmanager@dobersl.com
Registre du Commerce de Barcelone, volume 29656, folio 24, section 8, page 158718, entrée 13.
2. MODIFICATIONES
DOBER IMPORT EXPORT SL se réserve le droit de réaliser les modifications qu’elle juge pertinentes, sans préavis, dans le contenu de son site web. Cela concerne les contenus du site web ainsi que ses conditions d’utilisation. Ces modifications pourront se réaliser par le biais de son site web de toutes les formes possibles légales et seront obligatoirement applicables pendant le temps de leur publication sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées de manière valable par d’autres ultérieures.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront incluses dans le système de traitement appartenant à DOBER IMPORT EXPORT SL ayant le CIF B61310850 et dont le siège social est situé à AV. PORTAL DE L’ANGEL, 42 PL 5 08002, BARCELONE. L’objectif est de pouvoir fournir, accélérer et respecter les engagements établis entre les deux parties. Selon la réglementation en vigueur, DOBER IMPORT EXPORT SL informe que les données seront conservées pendant le délai strictement nécessaire pour respecter les conditions mentionnées précédemment.
Sauf indication contraire de votre part, nous comprenons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier tout changement et que nous avons votre consentement pour les utiliser aux fins mentionnées.
DOBER IMPORT EXPORT SL informe qu’elle traitera les données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. C’est pourquoi DOBER IMPORT EXPORT SL s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables afin que celles-ci soient supprimées ou rectifiées immédiatement quand elles sont inexactes.
Conformément aux droits relatifs à la réglementation en vigueur en matière de protection des données dont vous disposez, vous pourrez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que le consentement donné pour leur traitement, en adressant votre demande à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par courrier électronique assistantmanager@dobersl.com
Vous pourrez vous adresser à l’Autorité de Contrôle compétente pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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Indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les dessins, logos, textes et/ou graphiques qui n’appartiennent pas au RESPONSABLE et qui peuvent apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal www.byphasse.com
Le RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires, et leur simple mention ou apparition sur le site web n’implique pas l’existence de droits ou de responsabilités quelconques sur ceux-ci, ni leur approbation, parrainage ou recommandation.
Pour formuler tout type d’observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout contenu du site web, vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à assistantmanager@dobersl.com.
5. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le RESPONSABLE est exonéré de tout type de responsabilité dérivée des informations publiées sur son site web tant qu’il n’a pas connaissance effective que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur à celui-ci ou, si c’est le cas, qu’il a agi avec diligence pour supprimer les données ou en rendre l’accès impossible.
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Ce site web a été vérifié et testé afin d’en assurer le bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Toutefois, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation ou la survenance de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires rendant impossible l’accès au site web.
Adresses IP
Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro automatiquement attribué à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur dûment enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures purement statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site web ou aux activités qui y sont réalisées, la loi espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément, est applicable, et les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution de l’obligation sont compétents pour la résolution de tous les litiges découlant de son utilisation ou liés à celle-ci.
7. FONCTION
DOBER est une entreprise qui commercialise des produits d’hygiène et de beauté -Byphasse-, de grande qualité et à un prix très compétitif. DOBER innove et renouvelle constamment ses produits.
Par le biais de ce site web (www.byphasse.com), nous souhaitons faire découvrir notre vaste gamme de produits, aux particuliers et aux professionnels.
Nous en profitons pour vous informer que nous sommes à votre entière disposition pour toutes vos suggestions ou propositions concernant le site web ou toute autre question liée à notre entreprise. Notre objectif est de satisfaire au maximum le client et toutes les personnes qui collaborent professionnellement avec DOBER. Et pour atteindre cet objectif, nous travaillons constamment et intensivement sur nos produits.
Si vous souhaitez être tenu au courant de toutes les informations relatives à nos produits et au monde de la cosmétique, nous vous recommandons de vous abonner au service de NEWSLETTER.
Visiteurs et Abonnés
L’accès au site web www.byphasse.com attribue la qualité de VISITEUR à toute personne qui réalise cette action.
La souscription à notre service de NEWSLETTER est gratuite et doit être effectuée en saisissant une série de données dans le formulaire correspondant, qui sera différente si vous êtes un particulier ou un professionnel. Les données demandées pour remplir ces formulaires sont fournies librement et volontairement, et devront être vraies. Si les données ne sont pas fournies, il sera impossible de s’abonner au service de NEWSLETTER. Si vous vous abonnez à notre service de NEWSLETTER, vous aurez la qualité d’ABONNÉ, en plus de celle de VISITEUR.
Pour pouvoir s’abonner à notre service de NEWSLETTER en tant que professionnel, il est obligatoire d’être âgé d’au moins 18 ans.
La qualité de VISITEUR et/ou d’ABONNÉ implique la connaissance et la pleine acceptation inconditionnelle des présentes conditions d’utilisation, et vous engage à les respecter et à s’y conformer. L’utilisation de ce site web peut être privée ou commerciale. Dans ce dernier cas, il sera indispensable d’avoir au moins 18 ans.
DOBER se réserve le droit, sans préavis, de mettre à jour et/ou de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, le VISITEUR et/ou l’ABONNÉ doit vérifier régulièrement ces conditions générales d’utilisation.
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Le VISITEUR et/ou l’ABONNÉ déclare avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et de prestation de services du présent site web.
L’ABONNÉ, en vertu de sa souscription, donne son consentement exprès pour recevoir des informations par e-mail sur les produits commercialisés par DOBER, ainsi que des offres, des promotions ou de la publicité ; consentement qui pourra être révoqué à tout moment, en appliquant l’option de se désabonner du service de NEWSLETTER qui apparaît sur le propre site web. Avec cette révocation, l’ABONNÉ se désabonnera du service de NEWSLETTER.
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Notre site web contient des informations sur toute la gamme de produits commercialisés par DOBER ; néanmoins, aucun produit n’est vendu sur le site web. Ils sont disponibles à l’achat uniquement et exclusivement dans les magasins. Cependant, nous vous prévenons, et vous déclarez avoir été averti et informé que, sur votre territoire de résidence, seuls les produits autorisés conformément à l’enregistrement et aux lois en matière de santé de votre lieu de résidence seront commercialisés. En cas d’utilisation d’un produit déterminé en dehors du territoire où il est autorisé, le consommateur en assumera l’unique et l’exclusive responsabilité. De même, si vous travaillez dans la distribution ou la vente de produits, et que ladite vente ou distribution de tout produit est effectuée en dehors du territoire autorisé, elle sera également sous la seule responsabilité du vendeur ou du distributeur et de l’acheteur du produit, DOBER déclinant toute responsabilité à ce sujet.
De toute manière, en cas de doute, nous restons à votre entière disposition dans notre Service Client, par téléphone au (0034) 93 318 58 77 ou par courrier électronique à info@dobersl.com
Par conséquent, notre gamme de produits n’est disponible que sur le territoire où ils ont été enregistrés conformément à la législation sanitaire applicable. Ainsi, les produits ne seront disponibles, en fonction de leur stock, qu’aux résidents du pays où chaque produit est autorisé. De ce fait, et bien que vous puissiez visiter le site web ou vous abonner au service de NEWSLETTER, il est possible que certains produits ne soient pas autorisés à la vente sur votre territoire, de sorte que vous ne serez pas autorisé à les vendre.
DOBER ne vend jamais les produits en dehors du territoire où ils sont enregistrés conformément à la législation sanitaire du territoire en question, mais elle ne peut pas contrôler (en ce sens, elle décline toute responsabilité) qu’un tiers vende ou distribue les produits en dehors du territoire.
1. INFORMATIONS SUR L’UTILISATEUR
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
DOBER IMPORT EXPORT, S.L. est RESPONSABLE du traitement des données personnelles de l’UTILISATEUR et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (GDPR), et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD).
Dans quel but et pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?
En fonction de la forme sous laquelle nous avons obtenu vos données personnelles, nous les traiterons de manière confidentielle pour atteindre les objectifs suivants :
– Accès aux informations du profil public.
– Publication dans le profil de l’utilisateur de toutes les informations déjà publiées sur le site web de DOBER IMPORT EXPORT SL.
– Envoi de messages personnels et individuels par le biais des réseaux sociaux.
– Mise à jour de l’état de la page qui sera publiée sur le profil de l’utilisateur.
Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?
Elles seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement ou à l’existence d’obligations légales imposant leur conservation et, lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir l’anonymisation des données ou leur destruction totale.
À qui communiquons-nous vos données personnelles ?
Aucune communication de données à caractère personnel à des tiers n’est prévue, sauf, si cela est nécessaire au développement et à l’exécution des finalités du traitement, à nos prestataires de services liés aux communications, avec lesquels le RESPONSABLE a signé les contrats de confidentialité et de traitement des données requis par la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Quels sont vos droits ?
Les droits de l’UTILISATEUR sont les suivants :
– Le droit de retirer son consentement à tout moment.
– Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, et de limiter ou de s’opposer à leur traitement.
– Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (www.aepd.es) s’il estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Coordonnées pour l’exercice de vos droits :
DOBER IMPORT EXPORT, S.L.. AV. Portal Del Ángel, 42 5 – 08002 Barcelona (Barcelone). Courrier électronique : assistantmanager@dobersl.com
2. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR, en cochant les cases correspondantes et en saisissant des données dans les champs marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire de contact ou présentés dans les formulaires de téléchargement, accepte expressément, librement et sans équivoque que ses données soient nécessaires au traitement de sa demande par le fournisseur, l’inclusion de données dans les autres champs étant facultative. L’UTILISATEUR garantit que les données personnelles fournies au RESPONSABLE sont véridiques et il est responsable de la communication de toute modification de ces données.
Le RESPONSABLE informe que toutes les données demandées par l’intermédiaire du site web sont obligatoires, car elles sont nécessaires à la fourniture d’un service optimal à l’UTILISATEUR. Dans le cas où toutes les données ne seraient pas fournies, il n’y a aucune garantie que les informations et les services fournis seront totalement adaptés à vos besoins.
3. MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le RESPONSABLE respecte toutes les dispositions du RGPD et de la LOPDGDD pour le traitement des données à caractère personnel sous sa responsabilité, et manifestement les principes décrits par l’article 5 du RGPD, selon lesquels elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée et sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le RESPONSABLE garantit qu’il a mis en œuvre les politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le GDPR et la LOPDGDD afin de protéger les droits et libertés des UTILISATEURS et qu’il leur a fourni les informations appropriées pour qu’ils puissent les exercer.
Pour plus d’informations sur les garanties de confidentialité, vous pouvez contacter le RESPONSABLE par l’intermédiaire de DOBER IMPORT EXPORT, S.L.. AV. Portal Del Angel, 42 5 – 08002 Barcelona (Barcelona). Courrier électronique : assistantmanager@dobersl.com
Conformément à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) et à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), DOBER IMPORT EXPORT SL informe les utilisateurs qu’elle a procédé à la création d’un profil sur le(s) réseau(x) social(aux) Facebook, Twitter, Instagram, dont l’objectif principal est de faire connaître ses produits et services.
Données de DOBER IMPORT EXPORT SL:
L’utilisateur a un profil dans le même réseau social et a décidé de rejoindre la page créée par DOBER IMPORT EXPORT SL, montrant ainsi son intérêt pour les informations publiées dans le réseau. En rejoignant notre page, il nous donne son consentement pour le traitement des données personnelles publiées sur son profil. L’utilisateur peut accéder à tout moment aux politiques de confidentialité du propre réseau social, ainsi que configurer son profil pour garantir sa vie privée. DOBER IMPORT EXPORT SL a accès et traite ces informations publiques de l’utilisateur, en particulier son nom de contact. Ces données ne sont utilisées que dans le propre réseau social. Elles ne sont incluses dans aucun fichier. En ce qui concerne les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, dont vous disposez et que vous pouvez faire valoir devant DOBER IMPORT EXPORT SL, conformément à la LOPD, vous devez tenir compte des éléments suivants:
L’utilisateur peut toujours contrôler ses connexions, supprimer les contenus qui ne l’intéressent plus et restreindre le partage de ses interactions en accédant à ses paramètres de confidentialité.
Publications
En suivant la page de DOBER IMPORT EXPORT SL, l’utilisateur pourra y publier des commentaires, des liens, des images ou des photographies ou tout autre type de contenu multimédia compatible avec le réseau social. L’utilisateur, dans tous les cas, doit être le propriétaire de ceux-ci, pour disposer des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ou pour avoir le consentement des tiers concernés. Toute publication sur la page, qu’il s’agisse de textes, de graphiques, de photographies, de vidéos, etc., qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la morale, à l’éthique, aux bonnes mœurs ou au respect, et/ou qui transgressent, violent ou enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, le droit à l’image ou la loi, est expressément interdite. Dans ces cas-là, DOBER IMPORT EXPORT SL se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu, et peut demander le blocage permanent de l’utilisateur.
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Concours et promotions
DOBER IMPORT EXPORT SL se réserve le droit de faire des concours et des promotions, auxquels l’utilisateur abonné à sa page pourra participer. Leurs bases seront publiées sur le réseau social lorsque sa plateforme sera utilisée à ces fins. La LSSI-CE et toute autre réglementation applicable devront toujours être respectées. Le réseau social ne parraine, ne garantit ni n’administre, en aucun cas, aucune de nos promotions, ni n’est associé à l’une d’entre elles.
Publicité
DOBER IMPORT EXPORT SL utilisera le réseau social pour faire de la publicité sur ses produits et services. En tout état de cause, si elle décide de traiter vos données de contact pour réaliser des actions directes de prospection commerciale, ce sera toujours en se conformant aux exigences légales de la LOPD et de la LSSI-CE. Le fait de recommander le site web de DOBER IMPORT EXPORT SL à d’autres utilisateurs, pour qu’ils puissent eux aussi profiter des promotions ou être informés de son activité, ne sera pas considéré comme de la publicité. Nous indiquons ci-après le lien de la politique de confidentialité du Réseau Social:
Introduction
Le présent document contractuel régit les conditions générales applicables à la vente de produits (ci-après dénommées « conditions ») sur le site web https://shop.byphasse.com, propriété de DOBER IMPORT EXPORT, S.L., sous la marque BYPHASSE, ci-après dénommé « PRESTATAIRE », dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site web.
Les présentes conditions resteront publiées sur le site Web, à la disposition de l’UTILISATEUR pour reproduction et stockage, en tant que confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par DOBER IMPORT EXPORT, S.L.. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car ce sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande qui s’appliqueront. [NomERF]] archivera le document électronique dans lequel l’achat est formalisé et le tiendra à la disposition de l’UTILISATEUR au cas où il en ferait la demande.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément indiqués dans le code civil et commercial et dans la présente loi ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
Ces conditions seront valables indéfiniment et applicables à toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site Web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que l’entreprise est responsable et comprend les lois en vigueur dans les pays auxquels elle envoie ses produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les marchandises ou les promotions acquises avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l’UTILISATEUR est DOBER IMPORT EXPORT, S.L., dont le siège social est situé à AV. Portal De L’Angel, 42 Pl 5, 08002, Barcelona, numéro d’identification fiscale B61310850 et numéro de téléphone du service clientèle 933185877.
Et d’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qui est entièrement responsable de l’utilisation et de la sauvegarde de ces derniers et de la véracité des données personnelles qu’il fournit au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation commerciale contractuelle entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, qui naît lorsque l’UTILISATEUR l’accepte en cochant la case correspondante au cours du processus contractuel en ligne.
La relation commerciale contractuelle implique la livraison d’un produit spécifique, en échange d’un certain prix qui est affiché publiquement sur le site web.
Rectification des données
Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le notifier à assistantmanager@dobersl.com afin que DOBER IMPORT EXPORT, S.L. puisse les corriger dans les plus brefs délais.
L’UTILISATEUR pourra mettre à jour ses données en accédant à son compte d’utilisateur.
Procédure contractuelle
L’UTILISATEUR, pour accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire à travers le site web en créant un compte d’utilisateur. Pour cette raison, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) sur la protection des données à caractère personnel, comme détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité qui se trouvent sur ce site Web.
L’UTILISATEUR choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE de leur perte ou de leur vol ou de leur éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.
Une fois le compte d’utilisateur créé, nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), les étapes suivantes seront suivies au cours de la procédure de passation du contrat :
Sauf stipulation écrite contraire, la passation d’une commande au PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE, sauf acceptation expresse préalable et écrite du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué.
L’expédition des marchandises se fera généralement par COURRIER EXPRESS (GLS, POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), en fonction de la destination indiquée par l’UTILISATEUR.
L’expédition sera effectuée une fois que la disponibilité des marchandises aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.
Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrables, en fonction du lieu de livraison et du mode de paiement choisi. La date prévue pour l’expédition et la livraison sera indiquée avant la confirmation de la commande.
Non-exécution du contrat à distance
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou le service contracté n’est pas disponible à temps, l’UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé, sans frais et sans responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.
En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE en ce qui concerne le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.
Le PRESTATAIRE n’acceptera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service n’est pas effectuée en raison d’informations fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l’UTILISATEUR.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque l’UTILISATEUR a reçu les produits de la part du transporteur et que l’UTILISATEUR, ou son représentant, a signé un document confirmant la réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE est responsable envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, et l’UTILISATEUR peut, par une simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans chacun de ces cas, l’UTILISATEUR peut également exiger, le cas échéant, des dommages-intérêts.
L’UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie non réglée du prix du produit acheté jusqu’à ce que le PRESTATAIRE respecte les obligations énoncées dans le présent contrat.
Il incombe à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de s’assurer que tout ce qui est indiqué dans le document de réception de la livraison peut être justifié.
Dans le cas où le contrat n’implique pas la livraison physique d’un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera l’UTILISATEUR à l’avance de la procédure à suivre pour télécharger le produit.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer le droit de rétractation, réglementé par l’article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas l’obligation d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai d’exercice de celui-ci prendra fin douze mois après la date d’expiration du délai initial de rétractation, conformément à l’article 105 de la RDL 1/2007.
Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, sont livrés scellés et qui ne peuvent être retournés s’ils sont descellés ou retirés de leur emballage, tels que les masques, les brosses à dents, les brosses à cheveux, les rasoirs, les produits de maquillage, etc.
Le droit de rétractation n’est pas non plus accepté lorsque l’article retourné n’est pas exactement celui qui a été acheté, qu’il a été descellé après la livraison, qu’il n’est pas en parfait état et qu’il a été ouvert ou utilisé, sauf si le produit acheté présente un défaut ou un vice quelconque.
L’UTILISATEUR doit assumer le coût direct du retour des produits, c’est-à-dire que les frais d’expédition sont à la charge du client (3,99 euros) dans tous les cas.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats visés et énumérés à l’article 103 de la RDL 1/2007, et qui sont énumérés ici.
Le PRESTATAIRE doit être informé de tout retour, avec la demande d’un numéro de retour par le biais du formulaire prévu à cet effet, ou en envoyant un courrier électronique à shop@byphasse.com, en indiquant le numéro de facture ou le numéro de commande correspondant.
Dans le cas où le retour n’est pas effectué avec l’emballage original de livraison, le PRESTATAIRE pourra facturer le coût de 10€ à l’UTILISATEUR, en l’informant au préalable par le même canal de communication utilisé.
Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit, en indiquant ce numéro dans le bon de livraison, en prenant en charge les frais d’envoi, au PRESTATAIRE à DOBER IMPORT EXPORT, S.L., AV. Portal De L’Angel, 42 Pl 5, 08002, Barcelona
Comment effectuer un retour
Une fois que nous aurons reçu votre colis, nous traiterons la demande de retour et procéderons au remboursement du montant, le cas échéant, moins les frais d’expédition.
Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée doit être traitée dans les plus brefs délais et peut être adressée aux adresses de contact suivantes :
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organe de résolution des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre eux, éliminant ainsi la nécessité de recourir à un tribunal. Il s’agit d’un organisme neutre qui consulte les deux parties afin de parvenir à un accord et qui peut, en dernier ressort, suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les parties ne sont pas responsables d’une faute due à une cause supérieure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la fin du cas de force majeure.
L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, les responsabilités et les obligations convenus lors de l’achat.
Si l’une des conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect des autres conditions ne seront pas affectés ou modifiés de quelque manière que ce soit.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité.
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes conditions.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de DOBER IMPORT EXPORT, S.L. ou stipulé dans les présentes n’aura d’effet, sauf accord exprès, écrit et signé par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.
Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais d’expédition ou de communication, la manutention ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acheté.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont indiqués en euros. L’UTILISATEUR accepte que l’évaluation économique de certains produits puisse varier en temps réel.
Avant d’effectuer votre achat, vous pouvez vérifier tous les détails du devis en ligne : articles, quantités, prix, disponibilité, frais d’expédition, charges, remises, taxes et le montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.
Une fois la commande passée, les prix seront maintenus indépendamment de la disponibilité des produits.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’envoi d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu’il a indiquée lors de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée en format papier avec le produit acheté. La facture peut être téléchargée en format PDF en accédant au panneau de gestion web avec le compte de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite la recevoir par courrier électronique, il devra en faire la demande par l’un des moyens que le PRESTATAIRE met à sa disposition, en l’informant qu’il peut révoquer cette décision à tout moment.
Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE en appelant 933185877 ou en envoyant un courrier électronique à shop@byphasse.com.
Les prix affichés dans la boutique ne comprennent pas les frais d’expédition ou de communication, l’installation ou le téléchargement ou les services supplémentaires, sauf convention contraire expresse et écrite.
Les frais d’expédition seront calculés lors de l’enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.
Le tarif maximum d’expédition (TVA incluse) appliqué est le suivant :
Aucun produit ne sera commercialisé ou expédié en dehors de l’Espagne continentale.
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et accepte les modes de paiement suivants pour les commandes :
L’UTILISATEUR peut utiliser un coupon de réduction avant la réalisation de l’achat s’il l’a reçu de la part du PRESTATAIRE.
Mesures de sécurité
Le site Web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, les données saisies sur une page sécurisée, les pares-feux, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques, dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l’authentification du contrôle d’accès correspondant.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou aurait le potentiel de porter atteinte à leur réputation ou de les influencer négativement.
Il est interdit, dans le cadre des programmes des marques de cartes, de vendre ou d’offrir un produit ou un service qui n’est pas conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la (des) carte(s).
Tout produit de notre boutique en ligne peut être ajouté au panier. Dans le panier, vous pouvez uniquement visualiser les produits, la quantité, le prix et le coût total. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies.
Les paniers n’ont pas de lien administratif, il s’agit seulement d’une section où vous pouvez simuler une commande sans aucun engagement de la part des deux parties.
Suivez les étapes ci-dessous pour passer correctement une commande à partir du panier :
Une fois la commande traitée, le système envoie un courriel au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre au courriel de l’UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.
Commandes (demandes d’achat)
Avant la confirmation de la commande, des informations sur l’état de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison seront fournies.
Si l’une des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la condition en question sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions générales.
Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations énoncées dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de pratique ou politique applicable.
Chaque fois que le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte à l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.
Les garanties répondront aux dispositions du titre « Garanties et services après-vente » du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre 2007, qui approuve le texte révisé de la
Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, que l’on peut consulter en cliquant ici.
Si vous souhaitez personnaliser cette section, vous devez vérifier que la formulation est conforme à ce qui est réglementé dans le titre des GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE du Décret Législatif 1/2007.
Les présentes conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour les questions non expressément exposées dans le présent document. Toute controverse pouvant découler de la fourniture des produits ou services soumis à ces conditions sera soumise aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu de situation du bien s’il s’agit d’un bien immobilier.
Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), en relation avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), il est obligatoire d’obtenir le consentement explicite de l’utilisateur de tous les sites web qui utilisent des cookies dispensables, avant que l’utilisateur ne navigue sur ces derniers.
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